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Donation de mes parents

tof95 - 22 nov. 2009 à 00:49
 La solution - 22 nov. 2009 à 01:45
Bonjour,
mes parents souhaitent me faire une donation d'une partie de leur terrain . est ce que mes soeurs peuvent s 'y opposer légalement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
La solution
22 nov. 2009 à 01:45
Bonjour,

C'est la volonté de vos parents de vous faire une donation. Vos soeurs ne peuvent s'y opposer mais cet acte sera rapporté dans la futur succession pour connaitre les parts réservataires de chacun. Voir la dévolution successorale.
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