A voir également:
- Loi concernant la caution 1 mois ou 2?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
7 oct. 2009 à 20:54
7 oct. 2009 à 20:54
Bonsoir,
Depuis février 2009, le dépôt de garantie est fixé à un mois, votre propriétaire doit donc appliquer cette nouvelle disposition, rappelez lui en mentionnant le texte en référence :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Depuis février 2009, le dépôt de garantie est fixé à un mois, votre propriétaire doit donc appliquer cette nouvelle disposition, rappelez lui en mentionnant le texte en référence :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
7 oct. 2009 à 21:15