Frais d agance et préavis cause mutation

Résolu
mythbusters Messages postés 451 Date d'inscription mardi 8 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018 - 7 oct. 2009 à 20:27
 Harrap - 7 oct. 2009 à 23:21
Bonjour,

Je voudrais avoir confirmation comme quoi vu que je me fait muter dans un autre departement , je ne paye pas les frais d agance et je n ai pas le préavis légal de 3 mois a donner a ma propriétaire;

je ne trouve rien sur internet pour m expliquer clairement tout ça. Si vous pouviez me donner des liens qui confirmerais ça ce serait cool !!
*merci d avance !

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1 réponse

Les frais d'agence se paient à la signature du bail et n'ont rien à voir là dedans. En cas de mutation d'un titulaire de bail le préavis est toujours obligatoire mais il est réduit à 1 mois.

"je ne trouve rien sur internet pour m expliquer clairement tout ça. Si vous pouviez me donner des liens qui confirmerais ça ce serait cool !! "

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