idemnitées kilométriques

Question

Bonjour,

je viens d'intégrer une société début sept 2009, 
où mes déplacements professionnels sont indemnisés sur la base du taux kilométrique indiqué par les services
fiscaux.

J' ai dernièrement effectué un déplacement de 450kms avec mon véhicule personnel de 5CV
et la base de calcul de remboursement utilisée par mon employeur est systématiquement + de 20 000kms/an.

Ma 1ere question est de savoir si le nombre de kms/an est sur une année civile ou du 1er sept 09 à 31 aout 2010 ?

Si sur une année courante, je n' effectue pas plus de 5000 kms, est-ce légale d' être remboursé sur la base des + de 20000kms/an ?

merci d' avance

Utilisateur anonyme · Answer

l'employeur n'est pas obligé de suivre le barème fiscal....

donc à vous de négocier.....

Utilisateur anonyme · Answer

si le contrat indiquait sur le barème des services fiscaux.. il doit vous rembourser à ce taux là....

pourquoi l' employeur aurait-il se passe droit ? 
parce que le barème des services fiscaux est pour l'impot sur le revenu... et en pratique et pour simplifier  on s'en sert pour rembourser les salariés.de leurs frais de déplacement . mais ce n'est pas obligé....

donc je reprends..

le barème est sur l'année civile... du 1er janvier au 31 décembre  (à proratiser bien  sûr si entrée en cours d'année).

l'employeur peut choisir de rembourser au delà des 20.000 mais à la fin de l'année (enfin vers février ou mars.. lorsque le barème est connu) il doit faire une régul...

car si il vous rembourse sur la base des 5.000 et qu'après vous avez dépassé...vous serez obligé de rembourser...

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