Sujet Précédent Sujet Suivant

Déechéance intéret

alain - 22 sept. 2009 à 18:35
 Germain - 23 sept. 2009 à 09:34
Bonjour,
Suite à un jugement pour un cautionnement la banque à été condamnée à la déchéance des intérets conventionnels échus à une date précise . Cette même banque me fait payer à compter de cette dâte les intérets légaux mais sans m'en avoir informé . j'ai été surpris pensant ne pas avoir d'intérets à payer jusqu'au reglement de ma caution. Est ce légal ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
23 sept. 2009 à 09:34
La banque a été déchue des intérêts au taux conventionnel c'est à dire au taux du prêt et des majorations prévues au contrat. Toutefois, il existe un taux légal que la banque peut vous réclamer.
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Dividende sle????
lchabillant -
wiwill61 -

9 réponses
formule pour calcul taux d'interet
oburn -
Fil -

16 réponses
Comment est calculé un taux d'intéret ?
Hephyge -
Nono -

6 réponses
interet débiteur ?
nieves -
DJ MAK -

26 réponses