Comment faire pour annulé un droit de passage
sand
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14 août 2009 à 18:53
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 août 2009 à 19:44
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A voir également:
- Comment faire pour annulé un droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
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GMAL
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25 juillet 2020
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14 août 2009 à 19:44
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Bonjour,
Si la servitude en question est une servitude "privée", c'est-à-dire résultant la plupart du temps d'une convention notariée et non une servitude "publique", càd résultant de la loi, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire de la servitude même si son terrain est depuis désenclavé.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si la servitude en question est une servitude "privée", c'est-à-dire résultant la plupart du temps d'une convention notariée et non une servitude "publique", càd résultant de la loi, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire de la servitude même si son terrain est depuis désenclavé.
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