Comment faire pour annulé un droit de passage
sand
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
comment faire juridiquement pour annuler un droit de passage? Peut on le faire si le terrain du beneficiaire n'est plus enclaver?
J'ai besoin d'aide svp, Merci.
comment faire juridiquement pour annuler un droit de passage? Peut on le faire si le terrain du beneficiaire n'est plus enclaver?
J'ai besoin d'aide svp, Merci.
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1 réponse
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Bonjour,
Si la servitude en question est une servitude "privée", c'est-à-dire résultant la plupart du temps d'une convention notariée et non une servitude "publique", càd résultant de la loi, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire de la servitude même si son terrain est depuis désenclavé.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si la servitude en question est une servitude "privée", c'est-à-dire résultant la plupart du temps d'une convention notariée et non une servitude "publique", càd résultant de la loi, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire de la servitude même si son terrain est depuis désenclavé.
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