Comment faire pour annulé un droit de passage
sand
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14 août 2009 à 18:53
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 août 2009 à 19:44
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GMAL
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14 août 2009 à 19:44
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Bonjour,
Si la servitude en question est une servitude "privée", c'est-à-dire résultant la plupart du temps d'une convention notariée et non une servitude "publique", càd résultant de la loi, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire de la servitude même si son terrain est depuis désenclavé.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Si la servitude en question est une servitude "privée", c'est-à-dire résultant la plupart du temps d'une convention notariée et non une servitude "publique", càd résultant de la loi, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire de la servitude même si son terrain est depuis désenclavé.
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