Démission voulut
maudinette
-
15 juil. 2009 à 20:55
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 18 juil. 2009 à 15:24
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A voir également:
- Démission voulut
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Lettre de démission bts ✓ - Forum démission
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Rsa apres demission - Forum RSA
2 réponses
droopy75
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15 juil. 2009 à 23:29
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Bonjour,
Non la démission ne permet pas le chômage.
De plus un apprenti ne peut pas démissionner.
Non la démission ne permet pas le chômage.
De plus un apprenti ne peut pas démissionner.
Un contrat d'apprentissage est un CDD.
Par la même il n'est plus possible pour les parties de s'en défaire sans accord commun en procédent à une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Cette possibilité est encadrée par l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, et est définie dans son principe par l'article L.1237-11 du code du travail.
Dans ce cadre là l'accord du 23/12/2008 dispose dans son article 1 (Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage) que :
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de
remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du
contrat de travail résulte :
• d'un licenciement;
• d'une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail;
• d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet
défini ;
• d'une démission considérée comme légitime ;
• d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article
L.1233-3 du code du travail.
A Titre d'information l'article L.1237-11 du cote du travail :
Article L1237-11
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Par la même il n'est plus possible pour les parties de s'en défaire sans accord commun en procédent à une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Cette possibilité est encadrée par l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, et est définie dans son principe par l'article L.1237-11 du code du travail.
Dans ce cadre là l'accord du 23/12/2008 dispose dans son article 1 (Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage) que :
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de
remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du
contrat de travail résulte :
• d'un licenciement;
• d'une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail;
• d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet
défini ;
• d'une démission considérée comme légitime ;
• d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article
L.1233-3 du code du travail.
A Titre d'information l'article L.1237-11 du cote du travail :
Article L1237-11
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
droopy75
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18 juil. 2009 à 15:24
18 juil. 2009 à 15:24
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
2.2 - Dans l’hypothèse d’un contrat d’apprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat d’apprentissage n’étant pas par nature un contrat à durée indéterminée, il ne peut pas être rompu par une rupture conventionnelle.
Voilà monsieur je sais tout
2.2 - Dans l’hypothèse d’un contrat d’apprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat d’apprentissage n’étant pas par nature un contrat à durée indéterminée, il ne peut pas être rompu par une rupture conventionnelle.
Voilà monsieur je sais tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...