resilation de bail 1 ou 3 mois?

Question

Bonjour,


je suis pedicure podologue, et pour des raisons financieres j'arrete mon activite definitivement.
vivant dans le sud je demenage pour Paris.

Mon preavis doit etre de 1 ou 3 mois sachant que je quitte definitivement le sud et etant un liberal et me retrouvant sans rien que dois je faire, car mes proprietaires ne veulent rien savoir et m'imposent un preavis de 3 mois, merci de bien  vouloir m'aider.

maggie24 · Answer

Bonjour,

Vous êtes indépendante, donc vous ne pouvez pas prétendre à un préavis d'1 mois malheureusement.

Essayez de trouver un nouveau locataire pour l'appartement avec l'accord du proprio si c'est possible.

annabulledesavon · Answer

bonsoir,
moi je pense que même si vous êtes indépendante, vous arreter votre activités donc votre statut vas changer également, je crois que l'on peut obtenir le droit à un mois, car en cas de pertes d'emploi c'est faisable
vous d'emmenager sur paris pour un autre emploi?

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
non et malheureusement c'est encore une inégalité dans la loi, vous ne pouvez prétendre en tant que travailleur indépendant au préavis réduit à 1 mois. Si vous voulez en bénéficier il faut être salarié au moins 1 jour. (une journée de travail, par intérim chez un collègue suffira à vous mettre en situation de perte d'emploi) :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

Resilation de bail 1 ou 3 mois?

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