Indivision
christian
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7 juil. 2009 à 17:37
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 juil. 2009 à 18:08
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GMAL
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7 juil. 2009 à 18:08
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Oui, cela peut se faire mais sera considéré comme donation de la part de votre soeur, donc application du droit de 35 à 45 % de la valeur de sa part.