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valeriecmoi
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14 mars 2009 à 08:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mars 2009 à 10:50
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Igor1
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14 mars 2009 à 10:50
14 mars 2009 à 10:50
Bonjour,
article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
Ce qui veut dire que tant que vous serez titulaire du bail ( la fin de votre préavis), vous ne pouvez prétendre à vous faire rembourser les 2ème mois de préavis.
De plus il est tout à fait illégal de ne pas payer le ou les derniers mois de loyer sous prétexte de laisser le dépôt de garantie pour cela. La 1ère fonction du DG est de servir" éventuellement" au remboursement des dégâts qu'auraient fait le locataire et également de payer le solde des charges. Votre bailleur serait en droit de vous assigner, si vous ne respectiez pas cela.
article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
Ce qui veut dire que tant que vous serez titulaire du bail ( la fin de votre préavis), vous ne pouvez prétendre à vous faire rembourser les 2ème mois de préavis.
De plus il est tout à fait illégal de ne pas payer le ou les derniers mois de loyer sous prétexte de laisser le dépôt de garantie pour cela. La 1ère fonction du DG est de servir" éventuellement" au remboursement des dégâts qu'auraient fait le locataire et également de payer le solde des charges. Votre bailleur serait en droit de vous assigner, si vous ne respectiez pas cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...