Baux commerciaux en indivision

kikidens Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2009 - 26 janv. 2009 à 17:28
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 28 janv. 2009 à 02:07
Bonjour,j'ai 2 baux différents pour mon commerce dans une propriéte en indivision pour 2 personnes.j'ai un bail précaire pour une partie signé par l'indivise concerné seulement qui se termine le 01 novembre 2009 sachant qu'auparavant j'avais deja eu un bail précaire de 5 mois et un bail commercial de 3 ans pour l'autre partie signé par l'autre indivise sachant qu'un seul compteur d'eau et d'edf alimente l'ensemble commercial.mes interrogations sont les suivantes:quelles sont mes possibilités à la fin du bail précaire et le bail commercial de 3 ans me donne t-il le droit de vendre un fonds de commerce si je souhaite m'en aller à la fin du triennal?
c'est une situation assez compliquée et je suis dans l'urgence de réponses.merci d'avance
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
28 janv. 2009 à 02:07
Bonjour,

A la fin du triennal vous n'êtes pas obligé de renouveller le bail. Mais si vous voulez vendre, ça veut dire qu'en fait vous céder le bail à quelqu'un d'autre.
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