date pour la période de référence AssedicRésolu

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si la période prise en compte par les assedic pour estimer les droits commence à la date de fin du contrat de travail ou à la date de dépôt du dossier à l'Assedic.
l'exemple concret est quelqu'un qui a cotisé 20 ans sans interruption, qui a été licencié, et qui est en arrêt de travail commencé avant la fin de son préavis cet arret dure depuis 12 mois. étant en arret il n'a pas pu s'inscrire à l'Assedic.
Si c'est la date d'inscription qui compte, il n'aura pas travaillé 16 mois dans les 26 derniers mois. si c'est la date de fin de contrat qui compte alors il aura cotisé 26 mois sur les 26 mois de la période de référence. Qui peut m'éclairer sur ce point.
merci

ranguin · Answer

de la date d'inscription.

JEANMARIE777777 · Answer

merci pour cette courte réponse, pouvez vous argumenter. Votre réponse est elle basée sur une analyse juridique, un cas concret, des documents des Assedic. 
de mon coté le seul ecrit trouvé est :
Les périodes de référence 
Il s’agit du nombre minimal de jours pendant lesquels l’intéressé a cotisé au régime Assedic durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La durée d’indemnisation varie selon celle de cette période de référence. 

qui semble contredire votre réponse
bien cordialement

ranguin · Answer

Les ASSEDIC commenceront à vous prendre en compte au moment de l'inscription, les congés payés déduits.
Généralement ils prennent en compte le dernier trimestre payé. Il est évident que le temps d'indemnisation est calculé selon la durée de cotisation sans pour cela, dans les meilleurs des cas, excéder 2 ans.

JEANMARIE777777 · Answer

bien compris mais cela ne répond pas à la définition de la période de référence. En gros est ce que l'arrêt de travail est pris à l'intérieur de la période de référence (et diminue donc les jours travaillés dans cette période) ou est ce en dehors de la période de référence comme semble l'indiquer leur site. Le risque est de rester trop longtemps en maladie et de perdre les droits au chômage de ce fait.
bien à vous

JEANMARIE777777 · Answer

ok, merci.
pour mon info qui est te vous? un particulier, un juriste?
bien à vous

ranguin · Answer

un conseiller au salarié pour une instance syndicale

JEANMARIE777777 · Answer

merci à vous

Date pour la période de référence Assedic

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters