Séparation de biens
michel
-
27 déc. 2008 à 15:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2008 à 16:06
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charlesguy14
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27 déc. 2008 à 15:38
27 déc. 2008 à 15:38
Bonjour, sous le régime de la communauté, la séparation des biens doit être équitable pour ne pas être contestable.
Là, c'est à votre Notaire de mettre en place cette séparation. Vous pouvez aussi envisager de créer une SCI (société civile mmobilière).
Pour être plus facile à la compréhension et répondre au mieux, pourriez vous expliquez les abréviations (RP, RS...)
Bien cordialement
Là, c'est à votre Notaire de mettre en place cette séparation. Vous pouvez aussi envisager de créer une SCI (société civile mmobilière).
Pour être plus facile à la compréhension et répondre au mieux, pourriez vous expliquez les abréviations (RP, RS...)
Bien cordialement
Une séparation de biens est un régime matrimonial. Vous voulez donc changer de régime, puisque vous êtes mariés sous le régime de la communautés de biens. Il n'y a qu'un notaire pour le faire.
Aucune autre solution.
Vous mettre en sci avec votre femme? je n'en vois pas l'intérêt, surtout si vous divorcez car la sci vous forcera à être en relation constante avec votre ex-épouse...
Je ne comprends pas bien votre raisonnement: changez de régime (donc payer) pour divorcer (payer)!!!
Si vous divorcez en étant sous le régime de la communauté et que le partage des biens est jugé équitable, il n'y a pas de problème... Pourquoi vouloir faire compliqué?
Chabert
Aucune autre solution.
Vous mettre en sci avec votre femme? je n'en vois pas l'intérêt, surtout si vous divorcez car la sci vous forcera à être en relation constante avec votre ex-épouse...
Je ne comprends pas bien votre raisonnement: changez de régime (donc payer) pour divorcer (payer)!!!
Si vous divorcez en étant sous le régime de la communauté et que le partage des biens est jugé équitable, il n'y a pas de problème... Pourquoi vouloir faire compliqué?
Chabert
luna10
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27 déc. 2008 à 16:06
27 déc. 2008 à 16:06
Bonjour,
Il sera impossible de demander la séparation de biens si vous ne prouvez pas que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint.
Et une séparation de biens volontaire est nulle, elle doit être faite en justice.
Dans votre cas, vous devrez forcément demander la séparation de corps, qui entraine ainsi une séparation de biens.
La procédure de la séparation de corps est calquée sur celle du divorce, avocat obligatoire, demande en divorce devant le juge, examen de la demande avec les époux séparement puis ensemble, et liquidation du régime matrimonial devant notaire (procédure si consentement mutuel des époux).
Pour les frais, impossible de vous dire. Vous vous renseignerez en tant utile à l'avocat et au notaire.
Vous avez la possibilité de demander au juge d'homologuer les conventions relatives à la liquidation et au partage des biens. Le juge homologuera les convention si les intérêts de chacun des époux est préservé.
Les évaluations peuvent être faites par vous-même, mais évidemment, elles doivent correspondre à la réalité et à leur valeur actuelle.
De surcroit, le projet de liquidation et de partage doit être le plus équitable possible, à charge de verser une soulte à l'autre conjoint en cas de différente notable.
A moins que vous voulez changer de régime matrimonial, ce qui est possible. Mais à ce moment là, on ne parle plus de séparation de biens, mais de changement de régime en séparation de biens.
En tout état de cause, un changement de régime matrimonial se fait devant notaire et non devant un juge (sauf exceptions), ce qui réduit considérablement les frais (mais le montant, je ne saurais vous dire très exactement).
Ici pareil, les valeurs des biens immobiliers peuvent être donnés par vous, sans passer obligatoirement par un expert, s'il représente la valeur réelle.
Il y aura liquidation du régime matrimonial. Tous les biens seront divisés par moitié. Et celui qui voudra se faire attribuer un bien en intégralité devra verser à son conjoint une soulte pour équilibrer le partage.
Cordialement
Il sera impossible de demander la séparation de biens si vous ne prouvez pas que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint.
Et une séparation de biens volontaire est nulle, elle doit être faite en justice.
Dans votre cas, vous devrez forcément demander la séparation de corps, qui entraine ainsi une séparation de biens.
La procédure de la séparation de corps est calquée sur celle du divorce, avocat obligatoire, demande en divorce devant le juge, examen de la demande avec les époux séparement puis ensemble, et liquidation du régime matrimonial devant notaire (procédure si consentement mutuel des époux).
Pour les frais, impossible de vous dire. Vous vous renseignerez en tant utile à l'avocat et au notaire.
Vous avez la possibilité de demander au juge d'homologuer les conventions relatives à la liquidation et au partage des biens. Le juge homologuera les convention si les intérêts de chacun des époux est préservé.
Les évaluations peuvent être faites par vous-même, mais évidemment, elles doivent correspondre à la réalité et à leur valeur actuelle.
De surcroit, le projet de liquidation et de partage doit être le plus équitable possible, à charge de verser une soulte à l'autre conjoint en cas de différente notable.
A moins que vous voulez changer de régime matrimonial, ce qui est possible. Mais à ce moment là, on ne parle plus de séparation de biens, mais de changement de régime en séparation de biens.
En tout état de cause, un changement de régime matrimonial se fait devant notaire et non devant un juge (sauf exceptions), ce qui réduit considérablement les frais (mais le montant, je ne saurais vous dire très exactement).
Ici pareil, les valeurs des biens immobiliers peuvent être donnés par vous, sans passer obligatoirement par un expert, s'il représente la valeur réelle.
Il y aura liquidation du régime matrimonial. Tous les biens seront divisés par moitié. Et celui qui voudra se faire attribuer un bien en intégralité devra verser à son conjoint une soulte pour équilibrer le partage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...