Avance sur heritage
jeff
-
25 déc. 2008 à 10:55
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 déc. 2008 à 16:50
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luna10
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25 déc. 2008 à 16:50
25 déc. 2008 à 16:50
Bonjour,
Dans votre cas, si la donation de somme d'argent n'est pas expressément stipulée "hors part successorale", vous ne devrez alors le rapport que du montant nominal à la succession du donateur (votre père).
Il n'y a aucune réévaluation du montant en référence à l'inflation ou indice des prix ou autre.
Cordialement
Dans votre cas, si la donation de somme d'argent n'est pas expressément stipulée "hors part successorale", vous ne devrez alors le rapport que du montant nominal à la succession du donateur (votre père).
Il n'y a aucune réévaluation du montant en référence à l'inflation ou indice des prix ou autre.
Cordialement