Resiliation mutuelle en cas de force majeure
blandine93
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10 déc. 2008 à 10:23
blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 10 déc. 2008 à 10:28
blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 10 déc. 2008 à 10:28
A voir également:
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blux
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2 mai 2024
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10 déc. 2008 à 10:28
10 déc. 2008 à 10:28
Salut,
c'est à ton employeur de voir que tu n'as pas pu résilier dans les temps, car il ne t'a pas informé suffisamment en avance.
Tu peux refuser de manière transitoire ton affiliation pour l'année 2009.
Une question : la mise en place a fait l'objet d'une négociation avec les représentants légaux ou c'est une décision de l'employeur ?
Car si c'est une décision unilatérale de l'employeur, alors tu n'es pas obligé(e) de souscrire.
La loi Evin (no 89-1009) du 31 décembre 1989 prévoit le cas dans son article 11 :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
c'est à ton employeur de voir que tu n'as pas pu résilier dans les temps, car il ne t'a pas informé suffisamment en avance.
Tu peux refuser de manière transitoire ton affiliation pour l'année 2009.
Une question : la mise en place a fait l'objet d'une négociation avec les représentants légaux ou c'est une décision de l'employeur ?
Car si c'est une décision unilatérale de l'employeur, alors tu n'es pas obligé(e) de souscrire.
La loi Evin (no 89-1009) du 31 décembre 1989 prévoit le cas dans son article 11 :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
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