resiliation mutuelle en cas de force majeure

Question

Bonjour,

mon employeur met en place une mutuelle des salariés obligatoire. j'informe dans un premier temps ma mutuelle par téléphone (pour vérifier les pièces nécessaires à la résiliation du contrat.) la rupture est prévue pour le 31 décembre 2008, mais cette mutuelle m'informe que je devrais payer les cotisations de toute l'année 2009 car mon contrat a été tacitement reconduit. de plus je suis en prélèvement automatique.

quel texte législatif puis-je utiliser pour l'obliger à rompre mon contrat sans payer les cotisations au 1er janvier 2009 ?

quel type de courrier faut-il prévoir pour ma banque pour cesser le prélèvement automatique ?  
je vous remercie. cordialement

blux · Answer

Salut,

c'est à ton employeur de voir que tu n'as pas pu résilier dans les temps, car il ne t'a pas informé suffisamment en avance.

Tu peux refuser de manière transitoire ton affiliation pour l'année 2009.

Une question : la mise en place a fait l'objet d'une négociation avec les représentants légaux ou c'est une décision de l'employeur ?

Car si c'est une décision unilatérale de l'employeur, alors tu n'es pas obligé(e) de souscrire.

La loi Evin (no 89-1009) du 31 décembre 1989 prévoit le cas dans son article 11 :

"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."

Resiliation mutuelle en cas de force majeure

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