acte sous seing privé et divorce

Question

Bonjour,
Lors de la préparation de notre divorce, mon ex épouse avons signé une convention sous seing privé. La signature s'est faite devant les Gendarmes pour authentification. Le divorce a été prononcé. 
Cette convention prévoyait que en contrepartie des investissements et divers travaux effectués dans une maison bâtie sur mes fonds propres MAIS sur un terrain dont mon épouse à hérité, que je continuerai à encaisser les loyers pendant 5 ans. Ensuite, je dois rétrocéder le bail. Bien sur depuis toutes ces années, je paye les impôts fonciers même si ils sont au nom de mon ex épouse.
 Le bail est à mon nom exclusif. 
Au bout de 3 ans sans problème, le nouvel époux de mon ex a mis en demeure le locataire de lui verser les loyers et l'a menacé de justice si il continuait à me verser les loyers.....

Il ne m'as adressé aucun courrier , mais  à fait envoyer une simple lettre par un avocat au locataire en lui enjoignant  de cesser les versements sur mon compte.

Tommy57 · Answer

Et donc la question est : Un avocat peut il demander par une simple lettre à des gens à verser un loyer à une autre personne alors qu'aucune décision de Justice (ni même de procédure) n'existe ?

Ne s'agit il pas la d'une tentative d'intimidation de la part de l'avocat ?

manue10 · Answer

pour te répondre, même si je suis qu'en première année de droit, le compagnon de ton ex femme ne peux pas obliger le locataire à lui verser les loyers puisque toi et ton ex femme avez signé un contrat, certe sous seing privé, mais un contrat est un contrat et il doit être respecter.
si l'avocat prend part à cela surement qu'il n'est pas au courant de cet acte ou bien il l'est mais ne respecte pas les lois croyant surement que vous resterez sagement dans votre coin.
enfin si cela ne s'arrange pas gardez bien précieusement l'acte sous seing privé (en espérant qu'il soit complet car dans un acte juridique qui est le fait de prévoir une situation générant alors des effets de droit, il faut la preuve parfaite) puisque il tiendra lieu de preuve dans vos dire devant une juridiction.
pour conclure, l'avocat n'a pas a faire ca et le compagnon de votre ex femme ne peut pas obliger le locataire à lui verser les loyers ou du moins jusqu'à ce que ce contrat prenne fin!
j'espère que cela vous aidera.

Acte sous seing privé et divorce

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