obligation liée au pacs

Question

Bonjour,

Doit-on obligatoirement vivre sous le même toit après la signature d'un pacs ?
Doit-on obligatoirement faire une declaration sur les revenus commune ?

Utilisateur anonyme · Answer

heuuu ben votre question est un peu .... bizarre. Rien ne vous oblige certes à vivre sous le même toii que votre partenaire que vous soyez sous un pacs ou marié .... Cela dit en théorie si vous vous êtes pacsé, alors la logique veut que cela ne soit pas pour rien (sauf si vous vous pacsé pour frauder). Cela dit pour ce genre de renseignement, il vous est plutôt conseillé de vous adressez à votre centre des impôts qui seront parfaitement vous répondre. 

Salutations.

regis . c · Answer

je suis hébergé a titre gratuit, je suis en allocation AAH à 60 °/° je suis acctuellement sur 3 maladies prisent en charge à 100 °/° j'ai une chambre et sdb individuelle ! pour remercier mon ami de ce long sacrifice je voudrai que nous établition un pacs pour pouvoir lui laisser le peu que je possède en dédomagement . dans ce cas là, garderai je mon allocation et mon indépendance de déclaration d'impot ?

Obligation liée au pacs

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