A voir également:
- Indemnitées fin de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 oct. 2008 à 21:28
15 oct. 2008 à 21:28
Bonsoir,
Vous pouvez dans un premier temps lui adresser un courrier avec AR dans lequel lui faites part de cette petite négligence ...
Vous avez de toutes façons six mois pour contester le solde de tout compte si vous estimez être lésée d'une manière ou d'une autre et n'est valable seulement si la signature des deux parties y figure !
Voici un lien pour infos sur un site officiel:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Vous pouvez dans un premier temps lui adresser un courrier avec AR dans lequel lui faites part de cette petite négligence ...
Vous avez de toutes façons six mois pour contester le solde de tout compte si vous estimez être lésée d'une manière ou d'une autre et n'est valable seulement si la signature des deux parties y figure !
Voici un lien pour infos sur un site officiel:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2008 à 08:46
Je vous remercie de votre réponse, je vais dans un premier temps faire un courrier avec AR, et je verrais pour la suite.
Merçi encore