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Fond de commerce a vendre quels droits pour l

marie.anne - 8 oct. 2008 à 16:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 oct. 2008 à 16:52
Bonjour,
je suis propretaire d un local commercial que je loue 650 euros /MOIS ...MON LOCATAIRE ARTISAN FLEURISTE A DECIDER DE VENDRE LE FOND DE COMMERCE QU IL A CREE dans mon local.pour la somme de 65000 euros . quels sont mes droits .doit il me verser une quelconque indemnites .ais je un droit d intervention ...par avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
8 oct. 2008 à 16:52
Bonjour,
Votre preneur peut vendre son fond comme il lui plait. Il y aura alors cession du bail, chose que vous ne pouvez refuser. Votre accord ne serait requis que, si le bail est "tous commerces", il y avait changement d'activité dans les lieux.
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