A voir également:
- Expulsion pour reprise du logement
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Je quitte mon logement pour retourner chez mes parents caf ✓ - Forum Impôts
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 576
8 oct. 2008 à 16:26
8 oct. 2008 à 16:26
Bonjour,
Si vous avez un bail soumis à la loi de 89 le propriétaire ne peut donner congé pour occuper qu'à la fin du bail (30/04/2011...?) à condition d'un préavis d'au moins 6 mois.
Si vous avez un bail soumis à la loi de 89 le propriétaire ne peut donner congé pour occuper qu'à la fin du bail (30/04/2011...?) à condition d'un préavis d'au moins 6 mois.