Pacs
antonio
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7 oct. 2008 à 11:43
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 8 oct. 2008 à 12:09
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 8 oct. 2008 à 12:09
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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1 réponse
JeanJod
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8 oct. 2008 à 12:09
8 oct. 2008 à 12:09
Votre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel ? Un notaire pourrait vous conseiller sur la question du pacs. Cordialement