A voir également:
- Le mariage homosexuel et le pacs
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
2 réponses
J'ai trouvé quelques reponses sur le net que je t'ai copié ici :
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ... En dépit de son caratère généraliste, le Pacs cherchait à combler le vide juridique entourant les couples homosexuels.
Le mariage civil étant réservé à l'union de deux personnes de sexe différent.
Le Pacs reste un contrat, le mariage est une institution qui engendre un certain nombre de devoirs des époux (cf article 212 et suivants du code civil).
La grosse différence c'est qu'en cas de séparation (malheureusement, il faut y penser), les choses sont bien moins compliquées si l'on a conclu un PACS. Le PACS est un contrat auquel un seul des deux conjoints peut mettre un terme (contrairement au mariage).
des sites :
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/mariage-pacs-adoption-homosexuel-definition-lois-reglementation-469677.html
http://www.affection.org/Mariage/pacs/
http://vbru.club.fr/src/ethique/johner_pacs.html
http://www.migration-conseil.com/Pdf/Mariage_et_Pacs.pdf
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd20 acheter un logement en union libre les solutions.php3
Tout ca devrait t'aider mais hé! à mon avis si tu cherches tu devrais trouver car pour ma part ca a été facile j'ai trouvé ces sites en 5 minutes!!!
bye!
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ... En dépit de son caratère généraliste, le Pacs cherchait à combler le vide juridique entourant les couples homosexuels.
Le mariage civil étant réservé à l'union de deux personnes de sexe différent.
Le Pacs reste un contrat, le mariage est une institution qui engendre un certain nombre de devoirs des époux (cf article 212 et suivants du code civil).
La grosse différence c'est qu'en cas de séparation (malheureusement, il faut y penser), les choses sont bien moins compliquées si l'on a conclu un PACS. Le PACS est un contrat auquel un seul des deux conjoints peut mettre un terme (contrairement au mariage).
des sites :
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/mariage-pacs-adoption-homosexuel-definition-lois-reglementation-469677.html
http://www.affection.org/Mariage/pacs/
http://vbru.club.fr/src/ethique/johner_pacs.html
http://www.migration-conseil.com/Pdf/Mariage_et_Pacs.pdf
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd20 acheter un logement en union libre les solutions.php3
Tout ca devrait t'aider mais hé! à mon avis si tu cherches tu devrais trouver car pour ma part ca a été facile j'ai trouvé ces sites en 5 minutes!!!
bye!
La législation juridique et financière évolue en permanence...