1 réponse
Bonjour,
Quand vous dites CAUTION, vous parlez du dépôt de garantie en fait. En l'absence de législation complète, c'est le contrat qui a force de loi. Néanmoins, vous vous devez de respecter un minimum. Vous êtes donc en droit de demander plus tout en restant raisonnable. L'usage est de demander 2 mois, certains particuliers demandent plus. A vous de voir.
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Signer un bail de location en meublé exclut toute application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et preneur. Les deux parties devront donc se mettre d'accord sur un certain nombre de points, cependant depuis le 20 janvier 2005, toute location meublée d'une résidence principale, à compter de cette date, doit respecter une réglementation minimum.
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Le logement
Il peut s'agir d'un logement indépendant, d'une chambre et même d'une chambre d'hôtel. Il doit constituer votre logement principal.
L'obligation d'un logement décent
Bien évidemment, la location meublée, comme les locations du domaine de la loi du 6 juillet 1989, n'échappe pas à l'obligation de correspondre à un logement décent ( décret du 30/01/2002) respectant des critères de salubrité. Si les conditions de décences ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger à tout moment sa mise en conformité. Cela ne remettra pas en compte la validité du bail. Si vous ne trouvez pas un accord, c'est le juge qui va déterminer la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
La forme
Le bail doit être établi directement entre vous et le bailleur, éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier) sur papier libre. Vous devrez, vous et le bailleur, en conserver chacun un original.
Vous devez veillez à ce que les mentions suivantes soient dans le bail :
- sa durée, elle doit être d'un an
- le fait que le bail est reconduit tacitement pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé
- le fait qu'en tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois
- le fait que le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an)
- le fait qu'il peut refuser le renouvellement du bail à conditions de le justifier par le fait qu'il veuille l'habiter ou le vendre ou encore pour un motif légitime et sérieux comme la non éxécution de votre part de vos obligations de locataires.
Attention !
Si vous êtes étudiant, à compter du 28 juillet 2005, le bail peut être limité à 9 mois et il n'est pas automatiquement reconduit.
Les autres mentions
Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, vous devez veiller à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :
- le point de départ de la location
- la description des locaux et des annexes
- le montant du loyer, -ses modalités de paiement
- les règles de révision du loyer
- le montant des charges (qui peut prendre la forme d'un forfait)
- le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d'occupation)
- le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
- la forme sous laquelle le congé doit être donné (lettre recommandée...)
- le fait que vous deviez ou non prendre une assurance .
Quand vous dites CAUTION, vous parlez du dépôt de garantie en fait. En l'absence de législation complète, c'est le contrat qui a force de loi. Néanmoins, vous vous devez de respecter un minimum. Vous êtes donc en droit de demander plus tout en restant raisonnable. L'usage est de demander 2 mois, certains particuliers demandent plus. A vous de voir.
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Signer un bail de location en meublé exclut toute application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et preneur. Les deux parties devront donc se mettre d'accord sur un certain nombre de points, cependant depuis le 20 janvier 2005, toute location meublée d'une résidence principale, à compter de cette date, doit respecter une réglementation minimum.
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Le logement
Il peut s'agir d'un logement indépendant, d'une chambre et même d'une chambre d'hôtel. Il doit constituer votre logement principal.
L'obligation d'un logement décent
Bien évidemment, la location meublée, comme les locations du domaine de la loi du 6 juillet 1989, n'échappe pas à l'obligation de correspondre à un logement décent ( décret du 30/01/2002) respectant des critères de salubrité. Si les conditions de décences ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger à tout moment sa mise en conformité. Cela ne remettra pas en compte la validité du bail. Si vous ne trouvez pas un accord, c'est le juge qui va déterminer la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
La forme
Le bail doit être établi directement entre vous et le bailleur, éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier) sur papier libre. Vous devrez, vous et le bailleur, en conserver chacun un original.
Vous devez veillez à ce que les mentions suivantes soient dans le bail :
- sa durée, elle doit être d'un an
- le fait que le bail est reconduit tacitement pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé
- le fait qu'en tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois
- le fait que le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an)
- le fait qu'il peut refuser le renouvellement du bail à conditions de le justifier par le fait qu'il veuille l'habiter ou le vendre ou encore pour un motif légitime et sérieux comme la non éxécution de votre part de vos obligations de locataires.
Attention !
Si vous êtes étudiant, à compter du 28 juillet 2005, le bail peut être limité à 9 mois et il n'est pas automatiquement reconduit.
Les autres mentions
Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, vous devez veiller à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :
- le point de départ de la location
- la description des locaux et des annexes
- le montant du loyer, -ses modalités de paiement
- les règles de révision du loyer
- le montant des charges (qui peut prendre la forme d'un forfait)
- le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d'occupation)
- le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
- la forme sous laquelle le congé doit être donné (lettre recommandée...)
- le fait que vous deviez ou non prendre une assurance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...