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COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION S.A.S.U

TMA - 30 sept. 2008 à 10:36
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 1 oct. 2008 à 21:40
Bonjour,

Dans le cadre de la transformation d'une SASU en EURL, est-il nécessaire d'avoir un commissaire à la transformation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 108
1 oct. 2008 à 21:40
Je dirais que oui : un commissaire à la transformation (qui peut-être votre C.A.C.) doit attester que les capitaux propres sont au moins égale au capital social
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