Achat d'1 logement vendu loué pr hahiter
Dadititou
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29 sept. 2008 à 17:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 sept. 2008 à 19:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 sept. 2008 à 19:39
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lbigaret
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29 sept. 2008 à 19:39
29 sept. 2008 à 19:39
Bonsoir,
Bien sur....mais l'acquéreur est tenu de respecter le bail en cour ! Il ne pourra délivrer congé pour occuper qu'à la date de fin de bail (en respectant scrupuleusement le formalisme de ce congé !)
Bien sur....mais l'acquéreur est tenu de respecter le bail en cour ! Il ne pourra délivrer congé pour occuper qu'à la date de fin de bail (en respectant scrupuleusement le formalisme de ce congé !)