Caution personnellle arrachée par un banquier

danmani - 27 août 2008 à 04:19
 sfanbre - 27 août 2008 à 21:53
Bonjour,

Un banquier qui demande une caution de 12 000 € pour une facilité de caisse de 10 000 € à un dirigeant d'entreprise pour sa SARL et qui n'accorde pas celle-ci quand ie dirigeant signe cette caution en limitant son engagement à 12 000 € puis en lui fermant le compte courant de la société, après avoir refusé tout moyen d'encaisser des fonds des clients de cette société et moyens bancaires à lui accorder pour lui faciliter son activité économique, commet-il une faute grave ?

Devra-t'il payer des dommages et intérêts à la société et son dirigeant qu'il attaque en justice pour se voir payer le découvert tacitement autorisé qu'il lui avait consenti ?

Merci

1 réponse

faute grave : non

il a le droit de preter ou pas aux conditions qu'il veut, de donner ou pas une carte ou un chequier.

vous avez un contrat de decouvert entre les mains? pouvez vous au mloins vous prevaloir de l'anteriorité du decouvert sur les 12 derniers mois?
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