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3 réponses
Bonjour
Dans l'acte vous avez normalement le rapport de métrage fait par cet "expert" (ami de l'agent...!comme c'est bizarre)
1) : Voyez avec le syndic s'ils ont un plan ou bien d'après vos tantièmes pour "estimer" la surface totale (les pièces de moins de 8 m2 ne comptant pas en Carrez)
2)Vous pouvez faire effectuer un métrage Loi Carrez (à vos frais), pour en avoir le coeur net
Et si la surface est différente de plus de 5% (4 m2 dans votre cas) vous pouvez demander une baisse de prix d'achat (action en diminution qui doit être ouverte dans un délai d'1 an après l'acte) ou même dénoncer la vente pour nullité de l'acte ! (dans le mois qui suit l'acte)
Voir www.logement.gouv.fr:achat>logement ancien>avant contrat>garantie de superficie Loi Carrez
Faites appel à un professionnel (pages jaunes "expert immobilier" ou diagnostics)
Cordialement
Phil
Dans l'acte vous avez normalement le rapport de métrage fait par cet "expert" (ami de l'agent...!comme c'est bizarre)
1) : Voyez avec le syndic s'ils ont un plan ou bien d'après vos tantièmes pour "estimer" la surface totale (les pièces de moins de 8 m2 ne comptant pas en Carrez)
2)Vous pouvez faire effectuer un métrage Loi Carrez (à vos frais), pour en avoir le coeur net
Et si la surface est différente de plus de 5% (4 m2 dans votre cas) vous pouvez demander une baisse de prix d'achat (action en diminution qui doit être ouverte dans un délai d'1 an après l'acte) ou même dénoncer la vente pour nullité de l'acte ! (dans le mois qui suit l'acte)
Voir www.logement.gouv.fr:achat>logement ancien>avant contrat>garantie de superficie Loi Carrez
Faites appel à un professionnel (pages jaunes "expert immobilier" ou diagnostics)
Cordialement
Phil
Bonjour,
en effet, en cas d'erreur de plus de 5 %, vous pouvez vous retourner vers le propriétaire, qui ne devrait pas manquer de se retourner vers l'expert...
Celui-ci ne doit effectivment par prendre en compte les aménagements fait en sous-sol qui ne dispose pas d'ouvertures sur l'exterieur.
Sur le site www.legifrance.gouv.fr , vous trouverez les informations sur la Loi Carrez.
Cordialement,
en effet, en cas d'erreur de plus de 5 %, vous pouvez vous retourner vers le propriétaire, qui ne devrait pas manquer de se retourner vers l'expert...
Celui-ci ne doit effectivment par prendre en compte les aménagements fait en sous-sol qui ne dispose pas d'ouvertures sur l'exterieur.
Sur le site www.legifrance.gouv.fr , vous trouverez les informations sur la Loi Carrez.
Cordialement,
28 juil. 2008 à 17:42
24 nov. 2008 à 16:04
Pouvez-vous me contacter à propos de votre question d'appartement.
Je vous remercie par avance.