Coomen remplir un bail
nacer34
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17 juil. 2008 à 17:48
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 17 juil. 2008 à 17:56
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A voir également:
- Coomen remplir un bail
- Certificat de cession à remplir pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment remplir le formulaire 3236-sd - Forum Impôts
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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pititenouette
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17 juil. 2008 à 17:56
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des infos sur le bail
http://www.anil.org/guide/locatif/bail.htm#A
UN BAIL ECRIT OBLIGATOIRE
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
* Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, " sous seing privé " (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
* Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.
pour vous faire conseiller
rapprochez vous de l'adil le plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
http://www.anil.org/guide/locatif/bail.htm#A
UN BAIL ECRIT OBLIGATOIRE
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
* Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, " sous seing privé " (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
* Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.
pour vous faire conseiller
rapprochez vous de l'adil le plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm