FIN DE BAIL
Maud
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17 juil. 2008 à 16:22
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 17 juil. 2008 à 19:04
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pititenouette
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17 juil. 2008 à 19:04
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Le préavis est réduit à un mois :
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Vous n'êtes pas dans ce cas, votre préavis sera donc de 3mois à moins de négocier un délai plus court avec le propriétaire.
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Vous n'êtes pas dans ce cas, votre préavis sera donc de 3mois à moins de négocier un délai plus court avec le propriétaire.