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1 réponse
Pour bénéficier de ce préavis raccourci à 1 mois pour mutation, le locataire n'est pas obligé de produire la preuve de sa situation.
Comme le baiileur est en droit de l'exiger, il est tout de même conseillé d'ajouter à la lettre de congé le justificatif autorisant le préavis de 1 mois( attestation de mutation de l'employeur)
Il a été jugé que le fait qu'un locataire ne justifie que que tardivement sa situation ne le prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis réduit.
Donc le préavis commence à la date de l'envoi du courrier de la prise de congé et non a la réception du justificatif
Article 15 de la loi n° 89-462 de 6 juillet 1989 ci dessou :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-06-28/
Comme le baiileur est en droit de l'exiger, il est tout de même conseillé d'ajouter à la lettre de congé le justificatif autorisant le préavis de 1 mois( attestation de mutation de l'employeur)
Il a été jugé que le fait qu'un locataire ne justifie que que tardivement sa situation ne le prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis réduit.
Donc le préavis commence à la date de l'envoi du courrier de la prise de congé et non a la réception du justificatif
Article 15 de la loi n° 89-462 de 6 juillet 1989 ci dessou :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-06-28/
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