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1 réponse
si les acquereurs ont sollicite des prets superieurs a ceux prevus au compromis, la clause suspensive est reputée levée, meme s'ils ont des refus bancaires...
vous pouvez donc les contraindre a finaliser la vente par voie judiciaire et/ou obtenir des DI ...
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7470
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007377235/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007142020/
vous pouvez donc les contraindre a finaliser la vente par voie judiciaire et/ou obtenir des DI ...
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7470
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007377235/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007142020/
26 mai 2008 à 10:03
Merci et bonne journée>
26 mai 2008 à 13:02
Merci et bonne journée
20 août 2008 à 10:47