Non respect du delais de licenciement

red-sea13 - 21 mai 2008 à 11:05
 prince of persia - 21 mai 2008 à 11:14
Bonjour,
Etant en cours de licenciement,
J'ai reçu ce jour (21/05/2008) ma convocation a l'entretien préalable de licenciement.
L'entretien a lieu le 27/05/2008 au matin.
Hors la loi impose un délais de 5 jours ouvrables en tre la reception de la lettre et l'entretien, le jour de reception n'étant pas compté dans le délais, le délais de 5 jours n'est pas respecté.
Mon employeur me dit que il n'a pas le choix car il doit me licencier avant le 1 mois suivant le délais, (licenciement pour inaptitude médicale)Ma deuxieme visite ayant eu lieu le 29 Avril 2008.
Que doit-je faire ? doit-je reclamer une indemnité ?
Merci.

1 réponse

prince of persia
21 mai 2008 à 11:14
En comptant samedi comme jour ouvrable, l'employeur ne s'est trompé que de 24 heures.
A supposer que vous obteniez gain de cause aux prud'hommes (au bout de 1 an 1/2 de procédure), vous obtiendrez 1 mois de salaire comme indemnité (tarif pour erreur de procédure).
Négociez un accord transactionnel avec l'employeur par lequel:
- vous renoncez à l'attaquer devant les tribunaux pour contester le licenciement;
- en échange, il vous verse 3-4 mois de dommages intérêts en plus de vos indemnités légales de licenciement.
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