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DELAI LEGAL

lolo - 20 mai 2008 à 08:59
monobrosse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 22 janv. 2009 à 22:55
Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel est le délai légal du remboursement de la caution au locataire car mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas versé celle ci et cela fait 2 mois et demi que j'ai quitté son appartement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
monobrosse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009
22 janv. 2009 à 22:55
ca doit etre 6 mois je crois ..... mais a confirmer
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