donation enfant d"un parent sous tutelle

Question

Bonjour,

Mes parents atteint d'Alzheimer tous deux sont sous tutelle (mon frère est administrateur) depuis plus de cinq ans. Mon père, décédé en septembre laisse un capital de 140 000 euros et une pension conséquente à ma mère qui couvre plus que ses frais. Le juge des tutelles a accepté (décision écrite) que nous nous partagions avec mes deux frères et ma mère  les 140 000 euros également à chacun, avant même le décès de ma mère. Devons-nous passer par un notaire ou est-ce inutile puisqu'il n'y a pas de biens immobiliers et qu'il ne s'agit pas de sommes considérables. Est-ce une mesure de sécurité et en quoi ou est-ce une obligation légale, les avis que j'ai eu divergent complétement. Si ce n'est pas totalement obligatoire nous ne voyons rtès bien pourquoi il nous faudrait passer devant notaire.

Merci pour les lumières éventuelles

mibech · Answer

Bonjour,
les donations ne sont obligatoirement réalisées par un notaire. reste à savoir quels types d ebien entrerait dans la donation.
Si ce sont des liquidités, il suffit de mentionner auprès du CDimpôt un formulaire 2735 (impot.gouv) le mentant de la donation
Cette donation aura le caractère de donation et sera rapportable aau jour  de la succession. 
L'emploi des sommes pourra divergé entre les donataires et le rapport pourra amené à discussion. Donc pour parer à cela la donation partage est recommandé (acte chez notaire)
Il vous est posssible de réaliser un pacte adjoint ( à cette donation manuelle sans notaire) afin d'éviter les effets indésirables du rapport sans avoir besoin de réaliser un acte notarié.

Jul2187 · Answer

Bonjour, 

je voudrais savoir s'il est possible qu'un majeur sous tutelle puisse faire une donation à ses frères, soeurs, neveux ou nieces. Et dans l'hypothèse où cela est possible, qu'elle est la procédure à suivre ? Faut-il une décision du juge des tutelles.

Merci d'avance pour les réponses éventuelles

Donation enfant d"un parent sous tutelle

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