Loi Elan (loi logement 2018) – Détails du texte

Février 2018

La loi logement de 2018, ou loi Elan, va à nouveau réformer le droit immobilier. Le point sur les principaux changements que pourraient instaurer ce texte de loi.


Date d'entrée en vigueur

Le texte du projet de loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n'est pas encore fixé : il fait encore l'objet de concertations. La version définitive du projet de loi devrait être présentée en Conseil des ministres au début du printemps, a priori autour de la fin du mois de mars 2018. Le texte sera ensuite voté au Parlement d'ici l'été. Son contenu pourra alors être éventuellement amendé par les députés.

En attendant la présentation du texte en Conseil des ministres, voici quelques sujets que le texte devrait aborder, à partir des renseignements inscrits dans l'avant-projet de loi discuté au Sénat ainsi que certaines informations récemment parues dans la presse. La liste des mesures qui suivent sera précisée et complétée dans les semaines à venir.

Téléchargement

Le texte de l'avant-projet de loi peut être téléchargé en ligne sous forme de fichier PDF, dans sa version publiée par le Sénat en décembre dernier. Le texte du projet de loi sera téléchargeable après sa présentation en Conseil des ministres (normalement prévue à la fin du mois de mars).

Télécharger le texte du projet de loi Elan (loi logement 2018).

Encadrement des loyers

La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d'encadrement des loyers dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017.

Le gouvernement pourrait toutefois vouloir conserver le dispositif puisque l'avant-projet de loi renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne le respecteraient pas. L'article 43 de l'avant-projet prévoit ainsi la faculté pour le préfet de prononcer une amende administrative dont le montant serait égal à 25 % du montant du trop-perçu.

Le texte prévoit en outre de permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées observatoires des loyers.

Bail mobilité

Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

  • la durée du bail sera convenue dès l'origine, et le bail ne sera pas renouvelable ;
  • le bail sera sans dépôt de garantie ;
  • les charges seront versées forfaitairement ;
  • le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.

Urbanisme

L'un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d'urbanisme. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies. Des mesures devaient également être prises afin de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire : les sanctions en cas d'abus pourraient notamment être renforcées. Les demandes de permis de construire devraient, quant à elles, pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil.

HLM

Le logement social sera également un sujet abordé par la loi. Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM.

Copropriété

Les copropriétés seront également concernées par la réforme, qui vise à mieux adapter la réglementation en fonction de leur destination et de leur taille. Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d'administration de copropriété, qui remplacerait l'assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises par ordonnances (donc sans vote au Parlement).

Bail numérique

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.

Crédits photo : 123RF - niroworld


Publié par Matthieu-B.
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