Réponse du locataire au congé pour vente : modèle de lettre

Réponse du locataire au congé pour vente : modèle de lettre Si vous recherchez un modèle de lettre pour répondre à votre bailleur après avoir reçu un congé pour vente, voici un exemple de courrier de refus d'offre d'achat.

A la suite d'un congé pour vente émis par votre bailleur, vous souhaitez l'informer de votre intention de ne pas acheter le logement que vous louez au prix annoncé. Le modèle de lettre de refus d'offre d'achat après un congé pour vente ci-dessous peut vous servir d'exemple type pour écrire votre lettre de réponse. Il s'agit d'un modèle gratuit qui envisage l'hypothèse où le logement vous intéresse, mais où vous considérez que le prix de vente est trop élevé. Mais vous pouvez librement adapter cet exemple.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)

Objet : refus d'offre d'achat de votre logement

Madame/Monsieur,

J'accuse réception de votre notification de congé pour cause de vente du logement que j'occupe actuellement au (indiquer l'adresse complète).

Je vous informe cependant que je ne souhaite pas retenir votre offre aux prix indiqué sur votre notification.

Néanmoins, dans l'hypothèse où vous envisageriez de faire baisser le prix de votre bien immobilier, je me réserve la possibilité d'user de mon droit de préemption. En effet, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose que "dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente". Je vous saurai ainsi gré de bien vouloir m'informer de toutes modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, je reconsidère ma décision.

J'ai bien noté qu'en pareil cas, je disposerais d'un moins pour vous signifier ma réponse.

Formule de politesse

Signature.

Votre propriétaire vient de vous délivrer un congé pour vente en vous notifiant son intention de résilier ou de ne pas renouveler votre bail suite à sa décision de vendre le logement que vous occupez. En tant que locataire, vous disposez d'un droit de préemption. C'est pourquoi, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notification vaut offre de vente et contient obligatoirement le prix demandé par le propriétaire. Si le prix du logement vient à baisser, par exemple sous la pression d'acheteurs potentiels, votre propriétaire, ou le notaire chargé de la vente, doit donc vous en informer prioritairement et vous faire une nouvelle offre. Vous disposez alors d'un mois pour vous décider, et de deux mois pour réaliser la transaction. Si votre réponse est négative, vous devez néanmoins en informer votre propriétaire.

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