Demande d'annulation de majoration d'amende : modèle de lettre

Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation pour expliquer pourquoi vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. Voici un exemple de courrier à adresser.

Où trouver un exemple pour contester une amende majorée ?

Le modèle de lettre de contestation d'une majoration d'amende ci-dessous peut vous servir d'exemple pour accomplir votre démarche. Il s'agit d'un modèle de lettre gratuit que vous pouvez utiliser et adapter à votre convenance. Votre courrier doit être adressé à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police mentionné sur votre avis d'amende. Vous devrez inclure avec votre requête l'original de l'avis d'amende majorée, ainsi que tout document justificatif pertinent (par exemple : une attestation prouvant que vous avez effectué les démarches de changement d'adresse auprès du service des immatriculations). Votre lettre de contestation doit être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception.

Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous avez 15 jours pour payer si vous voulez bénéficier du montant minoré. A l'inverse, passé un retard de 45 jours, vous subirez une majoration du montant de votre amende. Mais il est possible de contester cette majoration dans certaines situations, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer dans les délais. Si votre demande est accueillie favorablement, vous n'aurez ainsi à payer que le montant de l'amende forfaitaire. Votre contestation doit alors être adressée dans les 30 jours qui suivent l'envoi de l'avis.

Le non-règlement d'une contravention dans les temps peut être justifié par le fait que vous n'ayez pas informé les autorités d'un changement d'adresse. Si vous avez été photographié par un radar et que l'avis a été expédié à votre ancienne adresse, vous avez la possibilité d'écrire une lettre pour contester la pénalité majorée en précisant les raisons de votre incapacité à régler, car vous n'avez jamais reçu la contravention initiale.

Dans ce contexte, il est essentiel de bien documenter votre situation. Rassemblez toutes les preuves attestant de votre changement d'adresse, comme des relevés de factures ou des courriers officiels. Cela renforcera votre demande. En outre, n'hésitez pas à inclure une copie de votre demande de changement d'adresse, si vous l'avez effectuée.

Que faire en cas de lettre de rappel à ma nouvelle adresse ?

Lorsque le courrier recommandé contenant l'avis d'amende majorée revient avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée et que l'administration découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an, une procédure spécifique est mise en place.

Une lettre de rappel est ainsi envoyée à votre nouvelle adresse. Dans cette situation, vous n'avez pas à payer la majoration dès lors que vous faites changer l'adresse de votre carte grise dans les 3 mois et que vous payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent la déclaration de changement d'adresse.

Vous devrez alors remplir le formulaire de demande d'annulation de majoration joint à la lettre de rappel. Vous devez joindre une photocopie de votre carte grise comportant votre nouvelle adresse ainsi qu'un chèque correspondant au montant de l'amende forfaitaire.