Lettre de recours gracieux après la suspension du permis

"Lettre de recours gracieux après la suspension du permis"

Si votre permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative par le Préfet, vous pouvez adresser à ce dernier une demande de recours gracieux. Voici un exemple de lettre pour vous aider dans vos démarches.

Un recours gracieux après un retrait de permis peut être exercé auprès du préfet. Le modèle de lettre ci-dessous peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier. En pratique, les demandes d'annulation d'une suspension de permis sont le plus souvent rejetées. Pour avoir une chance d'être acceptée, votre lettre doit donc être solidement motivée. Les raisons de votre demande peuvent par exemple reposer sur l'impossibilité de poursuivre votre activité de chauffeur de taxi, chauffeur routier, VRP, ambulanciers, etc.. A ce titre, vous pouvez par exemple joindre une attestation de votre employeur par laquelle celui-ci certifie que vous ne pouvez pas travailler pour l'entreprise tant que votre permis est suspendu et qu'à défaut de restitution, vous risquez le licenciement Votre demande a également quelques chances d'aboutir si vous venez en aide à une personne handicapée ou à un proche dépendant, justificatifs à l'appuie.

L'exemple de lettre de recours gracieux après une suspension de permis qui suit est gratuit et librement utilisable. Ce modèle type concerne une demande fondée sur des raisons professionnelles, vous êtes donc libre de l'adapter si elle repose sur d'autres motifs. Votre courrier doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre une copie de l'arrêté de suspension administrative du permis de conduire.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Madame/Monsieur le Préfet de (nom de la préfecture)
N° Rue
CP Ville

(lieu), le (date)

Objet : recours gracieux pour une suspension administrative de permis de conduire

Pièce jointe : attestation de mon employeur

Madame/Monsieur le Préfet,

Mon permis de conduire numéro (numéro de permis) a été suspendu à la suite d'une infraction commise le (date). Avant tout, je tiens à déclarer que je ne conteste en aucun cas les motifs qui me conduisent aujourd'hui à encourir une suspension de permis.

Néanmoins, je me permets, par la présente, de solliciter de votre très haute bienveillance le retrait de l'arrêté de suspension administrative de mon permis survenu le (préciser la date).

En effet, exerçant la profession de (préciser votre profession en montrant bien en quoi la privation sans délai de votre permis constitue pour vous une grave menace pour votre activité ou votre emploi). A ce titre, je vous prie de trouver en pièce jointe au présent courrier une lettre de mon employeur attestant de la nécessité de mon permis de conduire pour l'exercice de mes missions.

Si vous consentez au retrait de cette suspension administrative, je disposerais ainsi du temps nécessaire jusqu'à mon jugement pour prendre toutes mes dispositions pour affronter, sans risque de perdre mon emploi (...de devoir cesser mon activité..., si vous êtes chef d'entreprise), la période de suspension judiciaire qui sera prononcée.

Formule de politesse.

 Signature.

Si votre recours gracieux contre la suspension de votre permis obtient gain de cause, vous conservez votre permis jusqu'au jugement rendu par le tribunal qui prononcera alors une suspension judiciaire. Si au contraire votre demande est rejetée, vous êtes privé de votre permis au moins jusqu'au jour de votre jugement. Dans tous les cas, une suspension administrative ne peut excéder une durée de 6 mois. Cf. Permis de conduire et retrait de points.

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