Pension d'invalidité : montant et catégories 1, 2 et 3

Le montant d'une pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité reconnue. Les conditions et les avantages des catégories 1, 2 et 3.

Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?

La pension d'invalidité est une aide versée par la Sécurité sociale à un invalide victime d'une maladie ou d'un accident dès lors que sa capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers. Son versement vise à compenser la perte de tout ou partie du salaire du bénéficiaire s'il n'a pas atteint l'âge de départ en retraite. Plusieurs conditions sont exigées quant à son état de santé. Les démarches doivent être faites auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'intéressé.

La pension d'invalidité est accordée à titre provisoire. Elle peut être suspendue, supprimée ou modifiée selon l'évolution de l'état et de la situation du bénéficiaire. Le montant d'une pension d'invalidité est calculé à partir d'un pourcentage du salaire sans pouvoir être inférieur ou supérieur aux montants qui suivent. Ces planchers et ces plafonds augmentent en fonction de la catégorie d'invalidité.

Quel est le montant d'une pension d'invalidité ?

Le montant de la pension d'invalidité n'est pas le même pour tous les bénéficiaires. Il dépend à la fois de leur niveau de ressources et de leur état de santé. Les titulaires d'une pension d'invalidité sont répartis en trois catégories permettant de déterminer le montant de leurs versements. Il appartient au médecin conseil de la sécurité sociale (et non au médecin du travail qui lui ne peut que constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail) de définir dans quelle catégorie appartient l'intéressé en fonction de sa capacité à travailler. La pension d'invalidité ne peut pas dépasser un seuil et un plafond qui varient selon les différentes catégories. Ces montants minimum et maximum figurent dans le barème ci-dessous. Ils sont à jour de leur dernière augmentation survenue le 1er avril.

La pension d'invalidité est versée une fois par mois. Ce versement est effectué par votre caisse d'assurance maladie. C'est donc à elle que vous devez vous adresser pour connaitre la date exacte de paiement. Pour les personnes imposables, les pensions d'invalidité sont soumises au prélèvement à la source. La caisse d'assurance maladie retient ainsi le taux de prélèvement du contribuable avant de verser sa pension à l'assuré.

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

La catégorie d'invalidité 1 concerne les invalides encore capables d'exercer une activité rémunérée. Le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Un invalide de catégorie 1 est considéré comme encore capable de travailler. S'il travaille, le salaire qu'il touche peut être cumulé avec sa pension d'invalidité dans les conditions précisées plus bas.

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 2 ?

L'invalidité catégorie 2 regroupe les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque. Le montant de la pension d'invalidité pour la 2e catégorie est égal à la moitié du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salaires du bénéficiaire, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 3 ?

L'invalidité catégorie 3 concerne les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cette assistance peut être financée : la pension d"invalidité versée fait alors l'objet d'une majoration pour tierce personne (MTP). Cette catégorie donne également droit à l'obtention d'une carte d'invalidité permettant de bénéficier de certains avantages dans le cadre de la vie courante. Le montant de la pension d'invalidité pour la 3e catégorie est égal à la moitié du salaire annuel moyen des 10 meilleures années à laquelle s'ajoute la majoration pour tierce personne.

Quelles sont les conditions pour toucher une pension d'invalidité ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit différentes conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Elles tiennent à l'état de santé du demandeur d'une part et à certaines données administratives d'autre part. Les conditions donnant droit au versement de la pension d'invalidité sont contrôlées tous les 3 mois par la caisse.

Ressources et incapacité

La première condition est liée à l'impact de l'invalidité sur le montant des ressources du demandeur. Il ne doit pouvoir percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. La loi prévoit que l'invalidité doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Immatriculation et cotisations

L'assuré doit avoir été immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Le délai pris en compte est celui courant jusqu'au premier jour du mois au cours duquel est survenue, selon les cas :

• l'interruption de travail suivie d'invalidité
• la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré doit également remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• le montant des cotisations assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal à un montant dont le calcul figure à l'article R. 313-5 a) du Code de la sécurité sociale ;
• avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Comment demander une pension d'invalidité ?

La décision de verser la pension d'invalidité peut être prise soit à l'initiative de la caisse d'assurance maladie, soit à l'initiative de l'assuré.

Assurance maladie

Le versement de la pension d'invalidité peut être décidé à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie lorsque les conditions mentionnées précédemment sont réunies. Dans ce cas, l'assuré est informé de cette décision par courrier envoyé en recommandé. Cette lettre doit mentionner la date à partir de laquelle l'intéressé, en raison de la stabilisation de son état de santé, ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.

Assuré

En l'absence d'une initiative de la caisse d'assurance maladie, il incombe à l'assuré d'accomplir directement les formalités nécessaires. Pour ce faire, il doit adresser une demande de pension d'invalidité à sa caisse d'assurance maladie. La demande doit être obligatoirement émise dans le délai de 12 mois suivant, selon les cas :

• la date de la consolidation de la blessure, c'est-à-dire lorsque la lésion subie n'est plus susceptible d'évoluer, si l'origine de l'invalidité est un accident non-professionnel ;
• la date de la constatation médicale de l'invalidité si l'invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
• la date de la stabilisation de l'état de l'assuré telle que notifiée par la caisse primaire ;
• la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, période dont la durée est fixée à 3 ans maximum ;
• la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder les indemnités journalières.

L'assuré doit remplir le formulaire S4150 (téléchargeable en ligne) dans lequel il fournit des renseignements sur sa situation administrative et fiscale. Il doit joindre l'ensemble des pièces demandées au sein du document. La réponse de la caisse d'assurance maladie doit lui parvenir dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande doit être considérée comme ayant été refusée.

Peut-on cumuler pension d'invalidité et salaire ?

Le cumul de la pension d'invalidité et de revenus est possible sous certaines conditions. La pension est intégralement versée si la totalité des ressources du demandeur ne dépassent pas un certain seuil, appelé "seuil de comparaison". Au delà, le montant de la pension d'invalidité est diminué.

Le cumul d'une pension d'invalidité avec d'autres aides sociales est également possible dans certaines limites. La pension peut ainsi également être cumulée avec :

• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
• une rente d'incapacité permanente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, le cumul avec la pension d'invalidité ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle ;
• les allocations chômage si vous bénéficiez déjà d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie avant d'être au chômage. En revanche, si le salarié perçoit sa pension alors qu'il est déjà au chômage, le montant des allocations chômage sera réduit du montant de la pension.

Le cumul retraite-invalidité est également possible, sous certaines conditions.