Grille de salaire d'un huissier : barème conventionnel 2024

Grille de salaire d'un huissier : barème conventionnel 2024 Voici la grille de salaire du personnel des huissiers de justice, d'un clerc et d'un huissier salarié en vigueur en 2024.

Le barème des rémunérations minimales du personnel des huissiers de justice est régulièrement mis à jour. Y figurent notamment les salaires minimaux bruts des huissiers de justice salariés et des clercs. La grille de salaires en vigueur en 2024 est indiquée dans le tableau ci-dessous. Pour connaitre sa catégorie ou son coefficient, le salarié doit se référer à son bulletin de salaire qui doit mentionner son classement conventionnel.

Grille des salaires minimum de la convention collective des huissiers de justice
Catégorie Coeff. Classification Salaire brut (en €)
1 272 Personnel d'entretien.
Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur – coursier.		 1 811,56
2 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'École nationale de procédure.		 1 848,40
3 282 Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l'École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire.		 1 872,96
4 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l'École nationale de procédure.
Aide comptable.
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.		 1  958,92
5 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.
Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'École nationale de procédure.
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.		 2 081,72
6 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'École nationale de procédure.		 2 186,10
7 382 Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l'École nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).		 2 486,96
8 422 Titulaire de l'examen professionnel.
Responsable de service.		 2 732,56
9 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 3 088,68
Cadres
10 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude. 3 457,08
11 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction 4 071,08
12 670 Huissier de justice salarié 4 255,28
[1] Certificat de qualification professionnelle.

La grille de salaire ci-dessus s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Un salarié relevant de cette convention ne peut pas toucher une rémunération brute inférieur aux montants correspondant selon sa catégorie et son coefficient. La grille de salaire des huissiers en vigueur a été fixée par l'avenant n° 81 signé par les partenaires sociaux le 21 juillet 2023. Le barème devrait être augmenté au cours de l'année 2024, la grille étant régulièrement revalorisée afin de tenir compte de la hausse du Smic.

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