Compte pénibilité : calculer ses points

Un compte pénibilité, désormais devenu compte professionnel de prévention (C2P), est attribué aux salariés exposés à des travaux pénibles. Comment bien calculer et utiliser ses points pénibilité, notamment pour le travail de nuit ou le temps partiel.

Comment fonctionne le compte pénibilité ?

Le compte pénibilité est un dispositif mis en place afin d'accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif leur attribue un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d'accumuler des points. L'utilisation de ces points pénibilité leur permet de bénéficier d'avantages comme des formations, une diminution de leur temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée.

L'instauration du compte pénibilité vise principalement à prendre en compte l'altération de l'état de santé des salariés exposés à des travaux pénibles pendant leur carrière et qui, bien souvent, arrivent à l'âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

Le compte pénibilité est intégré au sein du compte personnel d'activité (CPA). Il a été profondément modifié par la réforme du Code du travail. 4 des anciens critères ne sont plus comptabilités : les vibrations mécaniques, les risques chimiques, les postures pénibles et la manutention des charges lourdes. Les employeurs n'ont plus à déclarer les salariés exposés à ces 4 facteurs. Les 6 autres critères ont en revanche été maintenus. Enfin, le dispositif auparavant dénommé "compte de prévention de la pénibilité" (C3P) a été rebaptisé "compte professionnel de prévention" (C2P). Les points acquis sur l'ancien compte pénibilité sont transférés sur le C2P.

Comment acquérir des points pénibilité ?

Règles d'acquisition

Les règles d'acquisition du nombre de points sur un compte pénibilité ont été définies par le décret du 9 octobre 2014. Pour chaque trimestre, le salarié bénéficie d'un point par facteur de risque auquel il est exposé. Exemple : un salarié exposé à trois facteurs de risques sera crédité de 12 points par an.

Critères de pénibilité

Il existe 6 critères de pénibilité permettant l'ouverture d'un compte dès lors que les seuils d'exposition réglementaires sont atteints (voir ci-dessous). Il s'agit :

• des activités exercées en milieu hyperbare ;
• des températures extrêmes ;
• du bruit ;
• du travail de nuit ;
• du travail en équipes successives alternantes ;
• du travail répétitif.

Les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte, leur évaluation ayant été considérée comme trop complexe. Des règles spécifiques sont désormais prévues pour les salariés concernés par ces facteurs dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

Gestion et financement

La gestion et le financement du dispositif est assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale (branche AT/MP). La réforme du Code du travail a supprimé les anciennes cotisations pénibilité.

Quels sont les seuils de pénibilité ?

L'acquisition des points est conditionnée à un seuil minimum d'exposition annuel. A chaque type de pénibilité correspond un seuil fixé par la réglementation.

• Pour le travail de nuit, le seuil est fixé à 100 nuits par an.
• Pour le travail répétitif, le seuil applicable est de 900 heures par an.
• Pour le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, le seuil annuel est fixé à 30 nuits.
• Pour le travail en milieu hyperbare, le seuil applicable est fixé à 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum.
• Pour les salariés travaillant sous des températures extrêmes, le seuil est fixé à 900 heures par an.
• Pour les salariés exposés aux travaux bruyants, le seuil annuel varie en fonction de l'intensité du bruit. Il est de :

1. 600 heures en cas d'exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels sur une période de 8 heures ;
2. 120 fois par an en cas d'exposition à des bruits brefs et répétés d'au moins 135 décibels.

Comment utiliser son compte pénibilité ?

Le C2P permet d'obtenir des avantages. Les points acquis par le salarié peuvent ainsi être convertis en heures de formation, en réduction du temps de travail ou en trimestre de retraite (pour partir plus tôt), selon le barème de points qui suit.

Formation

Chaque point permet d'acquérir 25 heures de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle.

Réduction du temps de travail

Le compte pénibilité permet également de réduire le temps de travail du salarié exposé aux travaux pénibles. 10 points permettent ainsi de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant quatre mois.

Retraite

Les points acquis sur le compte pénibilité permettent de partir avant l'âge légal de départ à la retraite, en principe fixé à 64 ans. 10 points sur le compte permettent de réduire d'un trimestre l'âge minimal de départ. Le report est possible dans la limite de 2 ans, soit 8 trimestres. Il n'est donc pas possible de partir en retraite pour pénibilité avant 62 ans.

Comment déclarer un salarié exposé à la pénibilité ?

L'employeur doit déclarer ses salariés exposés dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Il n'a plus à remplir de fiche de pénibilité. La déclaration se fait donc via le logiciel de paie en cochant, pour les salariés concernés, le facteur qui leur correspond.