Congé individuel de formation (CIF) : conditions et procédure

Aujourd'hui supprimé, le congé individuel de formation (CIF) faisait partie des congés de formation dont pouvait autrefois bénéficier un salarié.Voici comment fonctionnait un CIF.

Le CIF existe-t-il toujours ?

Le congé individuel de formation (CIF) n'existe plus et ne peut donc plus être demandé par les salariés. Le CIF a été remplacé depuis le 1er janvier 2019 par le congé de transition professionnelle. Les informations qui suivent sont uniquement rappelées pour mémoire.

Qu'est-ce que le CIF ?

Le CIF peut au choix permettre :

• l'accès à un niveau supérieur de qualification ;
• le changement d'activité ou de profession ;
• l'ouverture plus large à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des associatives bénévoles.

Ce congé peut en outre permettre au salarié de préparer et passer un examen afin d'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le CIF fait l'objet de dispositions tenant tant à ses conditions de mise en oeuvre qu'à son financement.

Quand et comment bénéficier du CIF ?

Plusieurs conditions existent afin de pouvoir bénéficier du CIF. Elles sont liées, d'une part, à l'ancienneté du salarié et, d'autre part, au respect des formalités portant sur la demande adressée à l'employeur.

Ancienneté

Le bénéfice du CIF est soumis à une condition d'ancienneté. La personne qui en fait la demande doit ainsi justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté (consécutif ou non) en tant que salarié dont au moins 12 mois de travail au sein de l'entreprise. Des règles spécifiques existent pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés où la durée d'ancienneté minimale en tant que salarié est fixée à 36 mois.

Les salariés sous CDD doivent avoir exercé une activité salariée pendant au moins 24 mois au cours des cinq années précédentes, dont quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois.

Demande et démarches

Le salarié doit adresser une demande d'autorisation d'absence par écrit à son employeur et ce suffisamment à l'avance. Elle doit ainsi être formulée en respectant au minimum les délais suivants :

• 120 jours avant le début du congé lorsque l'interruption continue de travail est supérieure ou égale à 6 mois ;
• 60 jours avant le début du congé en cas de passage ou de préparation à un examen ou en cas de participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois ou s'effectuant à temps partiel.

La demande doit nécessairement comporter :

• soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, sa désignation, sa durée ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable ;
• soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Le salarié doit alors joindre à sa demande un certificat d'inscription.

Réponse de l'employeur

L'employeur doit fournir une réponse au salarié dans le délai maximum de 30 jours à compter de la demande. En cas de rejet (nécessairement dû au non-respect des conditions mentionnées précédemment) ou de report, il doit motiver sa décision. Il peut notamment décider de différer le congé (dans la limite de 9 mois et après avis du comité d'entreprise et des délégués du personnel) en fonction des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise que l'absence du salarié pourrait engendrer.

Sous certaines conditions, l'employeur peut également différer cette date lorsque plusieurs salariés souhaitent prendre leur congé au cours de la même période.

Report

L'employeur peut reporter le congé, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il l'estime préjudiciable à l'entreprise. Ce report ne peut excéder neuf mois.

L'employeur peut aussi le décaler pour limiter le nombre d'absences liées au même motif. Les conditions diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Quand les effectifs sont inférieurs à dix, le report peut intervenir si un salarié bénéficie déjà d'un congé.

Dans les entreprises de 10 à 200 salariés, le nombre d'heures d'absences ne peut dépasser 2% du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.

Au-delà de 200 salariés, le congé ne peut pas concerner plus de 2% des effectifs. Une fois épuisées ces possibilités de report, il ne peut refuser la demande du salarié.

Le salarié peut percevoir une rémunération versée par l'organisme paritaire des CIF (Opacif).

Durée

La durée du CIF ne peut pas dépasser un an, ou 1 200 heures s'il s'agit d'un stage à temps partiel. Pendant la durée du CIF, le contrat de travail du salarié se trouve suspendu mais le salarié continue de percevoir une rémunération.

Paiement du salaire

Pendant le congé individuel de formation, le salarié bénéficie en principe du maintien d'une rémunération dont le montant est égal à un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, des règles conventionnelles pouvant néanmoins prévoir des conditions plus favorables. Pour ce faire, le salarié doit, après avoir obtenu l'accord de son employeur, s'adresser à l'Opacif (organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation) compétent en vue d'obtenir le financement de son congé.

En l'absence de demande, le financement devra être supporté par le salarié. Il en est de même en cas de refus de l'organisme qui peut être motivé par l'une des deux raisons suivantes :

• lorsque la demande n'est pas comprise dans la liste des actions de formation mentionnée par l'article L6313-1 du Code du travail.
• lorsque les demandes de prise en charge de formation ne peuvent pas être toutes simultanément satisfaites.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux de la part du salarié dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

En cas d'acceptation et de prise en charge, il appartient à l'employeur de verser dans un premier temps le pourcentage de rémunération dû au salarié avant de se faire rembourser par l'Opacif.

A noter : les règles relatives au DIF (Droit individuel à la formation) étaient applicables pendant toute l'année 2014. Depuis le 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par un nouveau dispositif : le compte personnel de formation (CPF).