Suspendre son crédit immobilier ou conso : délai de grâce légal

En cas de difficultés pour rembourser un crédit, la loi prévoit la possibilité de demander un délai de grâce. Comment demander un report des mensualités d'un crédit.

Quelle loi permet de suspendre les remboursements d'un prêt ?

En cette période d'inflation, sans parler du nombre croissant de divorces et de séparations, nombreux sont les emprunteurs qui ont parfois du mal à faire face aux échéances de remboursement de leurs prêts, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Si aucun accord amiable n'est conclu avec l'établissement prêteur, les emprunteurs doivent savoir qu'il est tout à fait possible de demander à la justice un délai de grâce pendant lequel les sommes impayées ne produiront pas intérêt. L'article L. 314-20 du Code de la consommation est formel et cite même les cas envisagés : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection (...). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

Si le délai de grâce est accordé, les remboursements du crédit peuvent être suspendus, mais seulement sur une période maximale de 2 ans. Aucune pénalité ne pourra être appliquée pendant la période de suspension.

Comment faire sa demande de délai de grâce pour un crédit ?

La demande de délai de grâce pour un crédit doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Vous devez préalablement constituer un dossier solide avec toutes les pièces justifiant vos difficultés. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez donc accomplir les démarches vous-même. Mais si vous êtes novice en droit, mieux vaut a minima prendre conseil auprès d'un professionnel afin de mettre toutes les chances de votre coté. Et si, malgré tout, cette procédure n'aboutit pas ou ne suffit pas, l'emprunteur peut naturellement s'orienter vers une déclaration de surendettement. Si les clauses de son contrat d'assurance le prévoient, il peut également demander à son assurance emprunteur de couvrir ses mensualités.