Mandat à effet posthume : définition, durée, Code civil

Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil.

Qu'est-ce que le mandat à effet posthume ?

Le mandat à effet posthume est l'acte par lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires en vue d'administrer ou de gérer sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers défini(s) par lui. Ce mandat est d'une durée provisoire. Pour être valide, il doit remplir certaines conditions de fond et de forme.

Quelles conditions pour établir un mandat à effet posthume ?

Les conditions de validité suivantes doivent être réunies pour que le mandat à effet posthume soit valable :

• Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime. Ces critères sont appréciés en tenant compte de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral. Le mandat doit ainsi mentionner le motif pour lequel il a été donné. Exemple : pour protéger un héritier majeur sous tutelle ou curatelle.
• Le mandat doit être donné et accepté sous la forme d'un acte établi devant notaire. Le mandat à effet posthume est donc un acte authentique.
• L'acceptation du mandataire doit avoir lieu avant la mort du mandant.
• Le mandataire désigné ne peut pas être le notaire chargé de régler la succession. Mais il peut très bien être lui-même héritier.

Quelle est la durée d'un mandat à effet posthume ?

La durée d'un mandat à effet posthume est en principe de 2 ans. Ce délai peut toutefois être prorogé par le juge. Il peut atteindre jusqu'à 5 ans dans certaines situations selon l'inaptitude ou l'âge des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels.

Outre l'arrivée de son terme, la fin du mandant à effet posthume peut également avoir lieu lorsque le mandataire y renonce ou en cas de révocation de la part du juge. Il peut également se terminer lorsqu'un mandat conventionnel est conclu entre le mandataire et les héritiers.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Tant qu'aucun héritier n'accepte la succession, le mandataire désigné peut effectuer des actes conservatoires, dans la limite des pouvoirs réservés à l'exécuteur testamentaire. Vis-à-vis des héritiers, le mandataire doit rendre compte des actes de gestion accomplis. Il doit le faire tous les ans ainsi que lorsque le mandat prend fin.

En principe, le mandataire ne perçoit pas de salaire pour exercer sa mission. Mais le mandat peut toutefois prévoir qu'une rémunération lui sera versée. Dans ce cas, les sommes versées constituent une charge de la succession déductif de l'actif successoral dans certaines limites.