Donation au dernier vivant (entre époux) : tarif, fiscalité, révocation

Tous les avantages de la donation entre époux ou donation au dernier vivant, pour assurer l'avenir du conjoint survivant après la succession. Prix et tarif, fiscalité, révocation.

Les donations entre époux sont soumises à des règles spécifiques, et peuvent être parfois révocables. Elles sont souvent plus efficaces que le testament pour protéger le conjoint survivant. Notamment parce que la donation au dernier vivant peut donc porter sur des biens à venir.

Combien coûte une donation entre époux ?

Le coût notarial d'une donation entre époux au dernier vivant pendant le mariage fait l'objet d'un encadrement par la réglementation française. Celle-ci a déterminé un montant forfaitaire pour cette prestation. Le tarif est fixé à 135,84 euros TTC. Ces frais s'ajoutent aux coûts issus du barème des droits de succession payable après le décès du donateur.

Quel est le régime d'une donation par contrat de mariage ?

Il s'agit ici de donations faites avant le mariage, par insertion dans le contrat de mariage. Les donations entre futurs époux obéissent au droit commun des donations. Elles sont donc en principe irrévocables, sauf dans certains cas de divorce. En cas de changement de régime matrimonial, ces donations restent valables. Sauf si les époux décident de les modifier d'un commun accord. Ces donations sont naturellement caduques si le mariage n'a finalement pas lieu.

Un tiers peut faire une donation aux futurs époux ou à l'un d'eux. Il s'agit alors d'une " dot ", qui obéit au droit commun des donations, tant sur le plan fiscal que civil. La donation peut également être faite au bénéfice des enfants à naître.

Quels biens pour une donation au dernier vivant ?

D'après l'article 943 du Code civil, les donations ne peuvent normalement porter que sur des biens existants, appartenant au donateur au moment de l'acte. Par dérogation, cette règle ne s'applique pas aux donations faites par contrat de mariage et aux donations faites entre époux au cours du mariage (art. 945). Les conjoints ou futurs conjoints peuvent donc se donner des biens présents ou à venir. Mais attention : les donations entre époux doivent respecter les droits des héritiers réservataires. Elles ne peuvent donc porter que sur la quotité disponible spéciale en faveur du conjoint.

Quelle est la part normale du conjoint survivant ?

En matière de succession, la part du conjoint survivant varie selon que le défunt avait ou non des enfants. Voici un rappel des règles applicables pour bien cerner l'importance de la donation au dernier vivant.

• Quand le couple a des enfants, l'époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.
• En présence d'enfants non issus des deux époux, le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l'époux décédé en pleine propriété.
• En présence d'un ou des deux ascendants de son conjoint, l'époux survivant recueille les trois quarts ou la moitié de la succession en pleine propriété.
• En présence uniquement des frères et soeurs du défunt, le conjoint survivant a dans ce cas la qualité d'héritier réservataire et recueille la totalité de la succession. Toutefois, si celle- ci comprend des biens de famille reçus par l'époux décédé par donation ou succession de ses père et mère, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et soeurs ou les descendants de ces derniers.

Combien peut-on donner au dernier vivant ?

Si l'époux n'a pas d'enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens. Mais même lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d'augmenter dans des proportions importantes sa part. Il peut ainsi recevoir :

• soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus) ;
• soit la totalité en usufruit ;
• soit les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété.

Après le décès d'un époux et lorsque la donation le prévoit, le conjoint survivant, avec l'aide du notaire, choisira au maximum l'une des possibilités prévues par la loi et citées ci-dessus, dans un acte notarié que l'on dénomme « l'option du conjoint survivant ».

Sans attendre de posséder un patrimoine important, il est donc possible et même parfois recommandé de faire une donation entre époux juste après le mariage : la donation portera alors sur tous les biens possédés par le "donateur" au moment de son décès.

Peut-on annuler ou révoquer une donation entre époux ?

Une donation classique est normalement irrévocable. Sauf dans trois cas précis :

• 1. Quand le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles la donation a été faite (entretien d'un immeuble, etc.).
• 2. En cas d'ingratitude extrême (tentative de meurtre, sévices, refus de pension alimentaire, etc.)
• 3. Quand le donateur a plus tard un enfant alors qu'il était sans descendance au moment de la donation.

Quelles que soient leurs formes, les donations classiques entre époux au cours du mariage sont également irrévocables (sauf dans les cas ci-dessus) si elles portent sur des biens présents. Cette règle est d'ordre public et reste valable même si l'acte de donation prévoit le contraire. Les donations entre époux sont en revanche révocables à tout moment si elles portent sur des biens à venir et n'ont pas encore produit leurs effets.

La révocation ou l'annulation d'une donation entre époux est donc prévue par la loi, à la différence des donations classiques, en principe irrévocables. Une donation entre époux peut ainsi être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié. Et l'époux victime de cette annulation n'en sera pas averti.

Que deviennent les donations entre époux après un divorce ?

Quelles que soient la forme du divorce et l'imputation des torts :

• Les donations et avantages matrimoniaux qui ont pris effet avant le divorce sont maintenus, puisque par nature, on ne peut pas revenir une donation de biens présents. Exemple : un époux a financé seul l'achat d'un bien commun, apport d'un bien en communauté sans contrepartie, etc.
• Les donations et avantages matrimoniaux, par contrat de mariage, qui n'ont pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit. Exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelle, donation au dernier vivant, etc.

Le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut toutefois renoncer au bénéfice de la révocation automatique.