Acte conservatoire - Définition et exemples
Les actes conservatoires désignent une catégorie d'actes juridiques dont l'objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien. A titre d'exemples, le paiement des charges de copropriété, les actes interrompant une prescription ou le renouvellement d'une inscription hypothécaire sont des actes conservatoires.
Juridiquement, les actes conservatoires doivent être distingués des actes d'administration et des actes de disposition. Cette distinction est particulièrement importante en matière de tutelle et de curatelle.
- Conservatoire def
- Actes conservatoires
- Acte conservatoire définition
- Acte de candidature > Guide
- Acte de notoriété prix > Guide
- Acte d'administration > Guide
- Courrier de réintégration après mise à pied conservatoire > Forum salariés
- Acte de licitation > Forum Donation-Succession