Lettre de surendettement : exemple gratuit

Lettre de surendettement : exemple gratuit La lettre de surendettement est une pièce importante d'un dossier de surendettement. Voici un modèle de courrier pouvant servir d'exemple.

La lettre de surendettement permet de présenter votre situation et de demander un règlement amiable de vos dettes à la commission de surendettement. Elle doit être jointe à votre dossier de surendettement. La lettre doit décrire vos dettes et vos revenus, tout en détaillant votre situation familiale et éventuellement patrimoniale. Votre demande d'ouverture d'une procédure de surendettement peut s'appuyer sur le modèle type ci-dessous, qui est un exemple gratuit que vous pouvez adapter librement.

Nom Prénom
N° Rue
CP Ville

Commission de surendettement de (département)
N° Rue
CP Ville


A (commune), le (date)
 

Objet : demande d'ouverture d'un dossier de surendettement

Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, et conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter de la Commission de surendettement la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.

A cet effet, je me permets de porter à votre connaissance les quelques éléments suivants :

- Situation familiale : (préciser, célibataire, marié(e), x enfants de (âge))

- Biens : (préciser, véhicules, immobilier...)

- Ressources : (préciser)

- Dettes : (préciser en détaillant le montant par créancier dont vous préciserez le nom et les coordonnées)

Je vous remercie par avance de votre compréhension et demeure bien sûr à votre disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles.

Formule de politesse.

Signature

Ce courrier de demande d'ouverture d'un dossier de surendettement peut être envoyé lorsque la pression des dettes devient insupportable financièrement et que vous n'êtes plus en mesure de les régler à temps. Dans ce cas, un plan de redressement peut être envisagé en saisissant la commission de surendettement des particuliers. Votre demande se présente sous la forme d'un dossier qui comprend :

  • le formulaire Cerfa 13594, relatif au surendettement (disponible en téléchargement) ;
  • tous les justificatifs requis par ce formulaire (notamment ceux concernant vos ressources) ;
  • une lettre sollicitant l'ouverture d'une procédure de surendettement, dont un modèle est fourni ci-dessous.

Votre dossier doit être envoyé à la commission de surendettement située à la succursale de la Banque de France de votre département. Vous avez la possibilité de l'envoyer par courrier ou de le déposer directement en agence.

Il est également conseillé de bien organiser votre dossier de surendettement pour faciliter l'examen de votre situation. Assurez-vous de réunir tous les documents nécessaires, comme les relevés bancaires, les bulletins de salaire et tout autre justificatif pertinent. Cela permettra d'accélérer le traitement de votre demande. Une fois votre dossier envoyé, la commission analysera votre situation financière et pourra éventuellement proposer un plan de redressement qui vous permettra de gérer vos dettes de manière plus sereine. Pensez à rester en contact avec la commission pour suivre l'évolution de votre dossier et fournir toute information complémentaire si nécessaire. Enfin, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'associations spécialisées qui peuvent vous accompagner dans cette démarche complexe et vous apporter des conseils utiles.

  • Article L. 712-1 et suivants du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565/#LEGISCTA000032224585
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