Lettre pour annuler un prélèvement automatique : modèle

"Lettre pour annuler un prélèvement automatique : modèle"

La lettre d'annulation d'un prélèvement automatique permet d'arrêter vos prélèvements en adressant un courrier à votre banque. Voici un modèle pour l'écrire.

L'exemple de lettre d'annulation de prélèvement automatique ci-dessous peut vous servir de modèle pour écrire votre courrier à votre banque. Dans votre lettre, vous demandez à votre établissement bancaire d'annuler l'autorisation des prélèvements émis en faveur du compte concerné. Le modèle de lettre ci-dessous doit naturellement être adapté à votre situation. En pratique, il peut s'agir d'un prélèvement automatique lié à un contrat d'abonnement, mais également au règlement du loyer mensuel, au remboursement d'un crédit, etc.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

(indiquer ici votre numéro de compte bancaire)

Objet : annulation de prélèvement automatique

 Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir annuler le prélèvement en faveur de (préciser le bénéficiaire) d'un montant de xxx, effectué tous les (mois, trimestres...).

Cette annulation prend effet dès réception de cette lettre.

Formule de politesse.

Signature.

Pour annuler un virement permanent, vous pouvez vous rendre au guichet de votre banque ou adresser votre demande par courrier. Il suffit d'une simple lettre datée et signée pour annuler ce virement. Ce courrier entraînera l'annulation de l'ordre de virement permanent mais n'aura pas d'effet rétroactif sur les virements automatiques déjà prélevés sur votre compte.

Si votre requête a pour but d'annuler un prélèvement automatique qui a déjà eu lieu sur votre compte, vous pouvez vous référer au modèle de lettre suivant. Dans cette situation, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps avant d'envoyer votre lettre de contestation à la banque. La législation prévoit que vous devez intervenir dans un délai de 8 semaines à partir de la date du prélèvement sur votre compte.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom prénom destinataire
N° rue
CP ville

A (lieu), le (date)

 

(indiquer ici votre numéro de compte bancaire)

Objet : demande d'annulation d'un prélèvement bancaire

Madame, Monsieur,

Le (date), j'ai été automatiquement prélevé par la société (X) de la somme de (X) euros, comme le mentionne le relevé bancaire joint au présent courrier. Je conteste ce prélèvement.

En effet, (expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez et les circonstances de votre litige. Vous devez joindre tous les justificatifs dont vous disposez pour appuyer votre demande). Par conséquent, en application de l'article L. 133-25 du Code monétaire et financier, je vous demande le remboursement de la somme de (X) euros.

Formule de politesse.

Signature.

Que dit la loi sur le prélèvement automatique ?

L'article L.133-25 du Code monétaire et financier prévoit le droit de contester un montant prélevé sur votre compte même si vous avez autorisé le prélèvement. Vous pouvez faire cette demande à votre banque à deux conditions :

  • votre autorisation de prélèvement initiale ne précisait pas de montant précis ;
  • la somme prélevée dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre. Pour cela, il faut tenir compte des montants des précédents prélèvements, des conditions prévues au contrat et des circonstances propres à l'opération.

Quelles sont les démarches pour annuler un prélèvement automatique ?

Si vous demandez l'annulation d'un prélèvement automatique déjà intervenu sur votre compte, vous devez adresser un courrier de contestation et de demande d'annulation à votre agence bancaire en recommandé avec avis de réception. La banque devra vous rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette période court à compter de la réception de votre demande.

Dans le même temps, vous devrez régler le litige qui vous oppose à votre créancier. Pour ce faire, vous pouvez lui adresser une lettre de contestation de facture. Il s'agit d'une procédure distincte des démarches à accomplir auprès de votre banque. Votre demande entraînera en effet l'annulation du prélèvement litigieux mais elle n'annulera pas le virement permanent.

  • Article L.133-25 du Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430556/
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